A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

un déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; - lorsque, en application de l'article 156 du code général des impôts, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année

lors, les moyens sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

, sur le fondement des dispositions des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de l'article 1649 A du code général des impôts, une somme de 70 000 euros créditée le 24 septembre 2014 sur le compte bancaire de M. et Mme A B.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

[I], répondant aux critères de l'article L. 1242-2-3° du code du travail, ils ne peuvent être requalifiés en contrat à durée déterminée ; qu'en conséquence M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 4 A, second alinéa, et 197 A-a du code général des impôts, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le bénéfice de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

au titre des exercices clos les 31 décembre 1976-1977-1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général est Yvan X..., de dispositifs ayant pour effet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ; qu'il importe peu que les éléments énumérés dans le procès-verbal établi par les contrôleurs

Y... est fondé à soutenir que lesdites pénalités ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il y a lieu d'y substituer les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1727 du code général des impôts