les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, par suite, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles ; que, compte tenu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, repris sous l'article 69 quater du code général des impôts alors applicable : "I.

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1729-c du code général des impôts.

applicables aux entreprises industrielles et commerciales" qui, aux termes de l'article 69 quater du code général des impôts, s'appliquent à la détermination du bénéfice de l'exploitation agricole suivant

le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de

code général des impôts.

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

de l'article 111 c) du code général des impôts, dont elle a estimé qu'il avait bénéficié en s'appropriant, en 1980, 1981, 1982 et 1983, les sommes de 355 024 F, 894 015 F, 1 197 500 F et 727 595 F, correspondant

69 du code général des impôts () ".

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. M.

302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

il l'a fait, le Tribunal a violé les textes précités; alors d'autre part, que le droit visé à l'article 816-1.2 , ancien du Code général des impôts, est un substitut d'impôt de distribution perçu selon

En second lieu, il est constant que les sommes n'ont pas été taxées sur le fondement de l'article L. 69 du code général des impôts.

64 bis du code général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve d'un accord du

au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant, d'une part, que l'administration

pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme