X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'opposition formée

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

El Mustapha A ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite

qu'il a été condamné à payer à la compagnie Saint-Paul ; Article 1er : Le DEPARTEMENT DU JURA est déclaré responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident survenu le 1er septembre 1977.

3 du code civil ; 2°) Alors qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement, s'il y a lieu, et de

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si

667,67 F avec les intérêts de droit ; 2- au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par lesdites entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Après le renvoi du dossier pour un complément d’information, le parquet procéda à une nouvelle mise en examen du requérant en vertu de l’article 68-3 du code pénal.

1733 du code civil, l'article 1384 alinéa 2 étant seul applicable dans ce cas d'espèce et soutient que, sur ce second fondement, ces demandes ne sont pas fondées, l'intimée ne rapportant pas la preuve

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.