charge du Syndicat Mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

C... au paiement de la somme de 3 695 euros 64 ; * condamné les époux X.../B...

233 et suivants du code civil.

après application de l'abattement de 85 % pour durée de détention prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D de ce code. 7.

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

, à raison de : - 1/3 pour le maître d’ouvrage - 1/3 pour le maître d’œuvre - 1/3 pour la société GENERALE DU BATIMENT 64

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration

de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale.

L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que ne peuvent

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L.2333-64, L.2333-66 et L.2333-67 du code général des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte