(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas être propriétaire du véhicule litigieux, En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 comme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

884 du code civil, 750 ter du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration fiscale d'établir l'intention prétendument libérale du cédant

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

577,14 francs qu'elle allouait à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la clause de non-concurrence

L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.