En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux,

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D'autre part, selon l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A avait bénéficié de revenus distribués au sens des dispositions du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'il n'a pas la qualité de seul maître de l'affaire, qu'il n'existe pas

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM 63 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.

R. 4323-63 du code du travail que : Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

prévue à l'article 667 du même code.

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, mais sur celui des dispositions du 1° du I du même article qui concerne les personnes définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

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Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[G] [Q] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

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