MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... ; " 1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La

en contravention à l'article 1-g du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié, a déclaré le prévenu coupable de la contravention susvisée et l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; "aux motifs que

pour conférer, après coup, un caractère tardif à la notification des droits prévus par les articles 63- 1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu il convient au surplus d indiquer qu aucune atteinte auxdits

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de toutes les personnes occupant sans droit ni titre le domaine public à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon