Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

[W], [UO] [XE], né le 3 février 1943 à [Localité 62], de nationalité française, demeurant à [Adresse 69] ; Non comparant ; 20 - Mme [Z] [IZ], demeurant à [Adresse 23] ; Non comparante, assignée à

société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

450 du code de procédure civile

le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier acceptant

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 et ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique pris pour sa transposition et, pour les mêmes motifs, ne portait

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge du CNC, qui n'est pas la partie perdante à la présente

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.