CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

281 résultats pour « Article 60 bis Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a2e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Roberto X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 15

← PrécédentSuivant →
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001558_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306941_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a6

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Elle a été notifiée à l'épouse par acte du 28 mai 1998 portant assignation en divorce pour rupture de la vie commune, délivrée dans les formes prescrites par les articles 683 à 688 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ac

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Elle a été notifiée à l'épouse par acte du 28 mai 1998 portant assignation en divorce pour rupture de la vie commune, délivrée dans les formes prescrites par les articles 683 à 688 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202691_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00310

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096f9ce142000838985f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302032_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616260358672d229b881634e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

La considération de la valeur de l'oeuvre artistique en fonction de la notoriété de son auteur et de sa 'cote' sur le marché de l'art relève au demeurant du bon sens (imagine-t-on la valeur d'un tirage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302067_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Le 25 novembre 2019, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions, dans leur numérotation alors en vigueur, du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103819_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017886

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes du 1 bis de l'article 206 du même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : " (...) les associations régies par la loi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

l'Etat à raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de douane - Compétence du juge judiciaire (article 357 bis du code des douanes).

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle