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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour le secteur de plan de masse n°1, les dispositions des articles 6.1.1 à 6.1.3 ne s'appliquent pas.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01953
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTSG en qualité de mandataire-liquidateur de la société TCR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0783bcaf505db69679d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nouvelle en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR QUOI, I - SUR LE LICENCIEMENT : Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [O] invoque plus spécifiquement, l'article L.1142-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut : « (') 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
24 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de Lanton ; - il méconnait l'article 12 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086
17 février 2016
17 février 2016
6.1.2 que "l'abonné ne peut pas louer la carte Monacell à un tiers" et dans son article 6.1.5 que 'l'utilisation de la carte Monacell dans un terminal qui n'est pas agréé entraîne la suspension sans préavis
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
97 du code des marchés publics et des articles 6.2.5 et 6.2.7 du CCAP ; les missions afférentes au sinistre des planchers relevaient d'un marché complémentaire et leur éventuelle inexécution ne pouvait
Source officiellePage 6 sur 10