Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

A B, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - de condamner le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) à lui verser une indemnité de 58 208,64

de ses constatations et a violé les article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le lien de subordination, caractéristique du contrat

Par RPVA du 30 mai 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : ÉCARTÉ l'application de la méthode d'évaluation par récupération foncière prévue à l'article L.511-6 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

X... d'invoquer sa priorité de réembauchage; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M.

les indemnités journalières dont le montant était de 109 588, 58 francs, d'où il résulte que le montant du préjudice corporel global est de 686 246, 91francs et non de 576 658, 33 francs, comme retenu

[N] [U] avait donné congé était bien remplie ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 331-2-II, L. 411-58 et L. 411

B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

rejeté cette demande ; Attendu que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. » Réponse de la Cour 10.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des