Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500434_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6cb
22 août 1994
22 août 1994
de cassation pris de la violation des articles 3 alinéa 1, 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 11-6, 7 et 6 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
euros de majoration de retard complémentaire ; que la majoration de 59 570 euros correspond à la majoration de redressement complémentaire prévue par l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202158_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300813_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 571-1 du code
Source officiellecr
613724e2cd58014677419281
14 septembre 1987
14 septembre 1987
J. épouse M., pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile demanderesse et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509494_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3-2 alinéa 2 du règlement précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303926_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellecr
NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z
61372621cd580146774232ec
18 décembre 2001
18 décembre 2001
121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu
Source officiellecr
ENS, en date du 9 février 1988 qui, dans une procédure suiviec/X du chef d'homicide involontaire
6137253acd5801467741c084
24 janvier 1989
24 janvier 1989
575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206022_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [A] à compter de la date de son licenciement infondé jusqu'à la date du jugement dans la limite de 6 mois au titre de l'article L.1235-4 du code du travail Confirmer le jugement entrepris en ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303222_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207709_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable par renvoi de l'article L. 572-6, il y a lieu d'admettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209420_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002428_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 715