de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.

Sur le droit applicable : Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles 2, 4 et 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et des articles 4, 5 et

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 5, 27 et 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 63 441 euros, dont 55 800 euros en droits et 7 641,00 euros en pénalités, au titre de la TVA

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1226-15 et L. 1226-14 du Code du travail (...) ; que par application de l'article L. 1234-9 du code précité et des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.