notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 61 ; Vu le code

EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

392 du Code des douanes, tel qu'il a été appliqué en l'espèce, ne répond pas aux exigences de l'article 6 de la Convention.

Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.

Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce qu'au regard de l'article L.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

sur des critères objectifs et rationnels ; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la

sur des critères objectifs et rationnels ; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la

sur des critères objectifs et rationnels ; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal