Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

, née Nahon, demeurant 58, rue Bobillot à Paris (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme BICS

B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Le trust collectif de droit américain Templeton International Equity Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales: "Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude

Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

379, 417 ET 418 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X