- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-4, L. 542-1, R. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle était en possession d’une attestation de demandeur d’asile, valant autorisation provisoire

Mme B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - méconnait l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".

prend fin à la notification de cette décision. () Enfin, l'article L.542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin:

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe

s'agissant des deux décisions attaquées : - elles méconnaissent l'obligation d'informer le demandeur de ses droits et obligations prévus à l'article R. 5411-4 du code du travail, notamment l'obligation

L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.