L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit d'être entendue ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ils formulent au final les demandes suivantes, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et 544, 545, 701 et 1240 du Code civil : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

. 542-1 et L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de son licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à défaut pour le préfet de justifier de la notification du rejet définitif de sa demande d’asile dans une

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendue, les articles L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

; 2°) de mettre à la charge de l'Anses la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.