1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre

X... à un montant inférieur ne peut être retenu ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'aux termes de l'article L.397 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

C... ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son

Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 6.

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le bailleur ne peut se prévaloir de la forclusion de l'article L. 411-54, faisant obstacle à ce que le preneur puisse contester la régularité du congé délivré

[Localité 3] DÉFAILLANT Madame [I] [P] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7) ; que le contrat de sous-traitance établi et signé le 3 janvier 2000, entre la SA Tridem International "Tridem Pharma" et la société Eurotechnologies Ltd Eurotech stipule en son article 2 que Eurotech

[T] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 10 juillet 2025 ;

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-14 du Code du travail ; 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.