455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en se bornant à indemniser le coût d'une main-d'oeuvre nécessaire à M.

1134 du Code civil et 17 de la CMR ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de l'expert X... et du récépissé de découverte d'un véhicule volé que le jour même de la découverte de la remorque volée,

12 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile les parties ont la charge d'alléguer

91 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour faire courir le délai de trente jours à l'encontre du créancier déclarant, la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72,

renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Newco Magne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne la SNC Lastours à payer à M.

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 114, 54, 56 et 648 du code de procédure civile que le prénom du défendeur n'est pas une mention obligatoire et que M.

66-2, 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre

1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985.

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

700 du code de procédure civile.

il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'absence de précision par le représentant des créanciers de l'objet de la contestation de la créance dans la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le contrat était illicite comme ayant été conclu au mépris des