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8 747 résultats pour « Article 531-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300764_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300763_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300979_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et la canalisation d'eau ; - dire que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative ; - dire que le constat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03019_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305198_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2fb1cdc6046d47e421fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513901_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d926

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200081_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200082_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203310_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307753_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00582_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302779_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (). ".

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TA

étrangers JU

DTA_2201572_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve

Source officielle