E B, domicilié au 51 Vraie Côte/chemin du Petit Rombach à Sainte Croix-Aux-Mines (68160).

700 du code de procédure civile, condamné l'AJE, venant aux droits de Charbonnages de France, à verser au FIVA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que

51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 631-44, alinéa 1er, du Code de commerce et l'article 67.2 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant

le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

L. 122-4 du Code du travail, l'article 2, alinéa 2, du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et 6,3 de l'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite et de prévoyance des employés, techniciens

somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

, l'allocation de raccordement instituée par l'article 6.3 a) du protocole d'accord relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des mines

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée En l'absence du ministère public,

et de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000

L 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Joany Guichard, demeurant 1, rue de l'Etang, 71210 Torcy, Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.51 du code électoral : "Chaque commune doit, pendant la période électorale, réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition

Par actes du 9 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [B] [M] et Madame [Y] [C] [M] devant le Juge de céans, sur le fondement des articles L.312-1 et suivants du code

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

L. 132-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 132-9 du même Code, que notamment l'accord doit être conclu entre la direction et les délégués syndicaux ; qu'en déclarant valides les accords