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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0983a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dafe25450008314a0a
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da9
6 mai 1999
6 mai 1999
Elle réclame, par ailleurs, une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 5.5
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402665_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
aux accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article A11
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officielleChambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
30 août 2023
L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788
14 octobre 2020
14 octobre 2020
» comme il est exactement rappelé par l'établissement SNCF Mobilités, le contrat de travail est soumis en application de l'article L. 1221-1 du code du travail aux règles du droit commun et toute modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En neuvième lieu, les dispositions de l'article 5.1 du règlement écrit de la commune de Ville renvoient, notamment, aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration que les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f6d
4 avril 2006
4 avril 2006
148 du Code de procédure pénale et de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 421-6 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le traitement des eaux pluviales et le risque d'inondation.
Source officiellecr
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
24 mai 2006
5.4, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001406515
19 janvier 2021
19 janvier 2021
La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit : Article 11A – Mendicité « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991856
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2021, l'institution de retraite complémentaire Klesia AGIRC ARRCO demande, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePage 6 sur 117