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2 333 résultats pour « Article 5.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02281_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208726_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411529_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200436

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001337_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules hors d'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003799614

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

Source officielle