Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

590,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carlhian en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

de 8 000 euros infligée est disproportionnée compte-tenu du manquement relevé ; - le manquement à l'article L. 223-1 du code de la consommation n'est pas davantage fondé ; en tout état de cause l'amende

des intérêts, rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Monsieur Y... aux dépens.

Y..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L 1222- du code du travail en paiement de dommages et intérêts. M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.