La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Ouardes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

à la société [1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la notification régulière de la décision " 48 SI " du 6 décembre 2021. 5.

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

B... tendant à l’annulation de la décision « 48 SI », qui ont été enregistrées au greffe du tribunal le 9 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l’article

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.