la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1351 du Code civil, 48 et 54 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, appelée à se prononcer sur la caducité de l'autorisation d'inscription, avait

à compter du 1er février 2003 à Mme A la majoration spéciale de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette même date

du travail du personnel des banques que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que M.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques que l'indemnité prévue par ces textes doit

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

X... ; qu'en considérant néanmoins cette créance comme non justifiée au motif que le conseil de discipline n'avait pas encore statué, l'arrêt a violé l'article 48 ancien du Code de procédure civile ;

48 de la loi du 1er mars 1984 s'appliquent aux effets des contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article

la SA Securinfor "reconnaissait" n'avoir pas respecté son engagement d'intervenir en "48 heures chrono", la cour d'appel a, de même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2-1 du Code de procédure pénale et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoient, au titre des associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile", l'article 2-1 précité pour le délit

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

%, a cru pouvoir limiter l'indemnisation de Mme R... à 48 % de cette somme ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de

[T] [D], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif au soutien de la condamnation définitive à payer la somme de 48 600,01 francs, violant ainsi l'article 455