, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait et violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; ALORS, d'autre part, QUE, le juge doit en toutes circonstances observer

, L. 1221-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article 4 de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie ; 3°/ que le non-respect

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée

qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 515 385 599 00037 N'ayant pas constitué avocat Maître [N] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société AUTOPERSPECTIVE [Adresse 4]

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