81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire

410-1 à 422-7 du code pénal. 14.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas

1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal

La société Générale Industrielle de Protection Grand sera en conséquence condamnée à lui payer de ce chef la somme de 429, 86 ¿ outre 42, 99 ¿ de congés payés afférents.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Juge aux Affaires Familiales : Madame LAGAILLARDE - Greffier : Madame QUESSADA et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ENTRE Madame [V] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (99

Quint-Fonsegrives ; - il méconnaît les dispositions de l’article 99 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments ; - il méconnaît les dispositions du décret

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

- le code de la famille comorien prévoit en son article 99 que « L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père ».