D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi

d’ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante dirigées contre l'avis du préfet de la Corse-du-Sud émis le 25 mai 2022 en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code

86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

alléguée de l’ article 2 .

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

X... autorisant le débit de son compte personnel au bénéfice d'un contrat de garantie souscrit par la SCI auprès de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'il incombe

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les