Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle3ème chambre
DTA_2401503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A. 424-16 et A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure d’imposition méconnaît les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe 420 de la documentation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504262_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501708_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
jours, et la condamnation de l'employeur au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…) ».
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 120