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4 911 résultats pour « Article 422-152 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2112284_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501859_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 10.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104092_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- il n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'intégrité et la probité du signataire de la décision attaquée doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-11 al. 3 du code de l'urbanisme. 24.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

() aux articles (), L. 153-11 () du présent code () ".

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e9f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201495_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... est propriétaire de terrains situés aux 232, 323, 327, 331 et 351, rue du clos Lequien à Sin-le-Noble, issus d’une division foncière en 2013, cadastrés ZB 151, ZB 152 et ZB 153.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500134_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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