Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, à qui il appartenait de signaler son changement d'adresse, en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'inscription du requérant au sein
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 613-1, L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5e
20 novembre 2002
20 novembre 2002
le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
5 octobre 2004
... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2419111_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400319_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203523_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, l’article R* 423-42 dispose que : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00093
25 janvier 2022
25 janvier 2022
L. 421-4 du code de l'urbanisme et 8 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410295_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des services de police et de la justice ; - sa situation actuelle le place dans les conditions requises à la fois par les articles L. 423-23, L. 424-1, L. 421-5, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée
Source officiellecr
6137261fcd580146774231aa
22 octobre 2003
22 octobre 2003
222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897
4 décembre 2019
4 décembre 2019
responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant
Source officiellePage 6 sur 540