A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Gilles X... doit être déclaré recevable ; Sur la demande de rejet des débats de la pièce no 5 bis : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, " Les parties doivent se faire

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

29,23,32,42,43,35,35 bis,55 de la loi du 29 juillet 1881,121-6 et 121-7 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.