amende en application de l'article 415 du code des douanes en répression de l'infraction de blanchiment douanier, après avoir recherché la somme sur laquelle a porté l'infraction et fixé en conséquence

343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'en excluant toute « affectation à la douane des objets saisis par celle-ci

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

qu'ils étaient le produit direct ou indirect de ce même délit de blanchiment douanier, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38, 215, 414, 417 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 85, 86, 215, 392, 407, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

français ; qu'il n'est dès lors pas contraire à l'article 313 du règlement d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

d'appel a violé l'article 415-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en relaxant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 419, 215 et 38 du

du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de la séparation des pouvoirs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 alinéa 1, 438

, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la