] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à la présente instance.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale

des captures intentionnelles au sens de l'article 12 de la directive " Habitats ", prohibées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

- au titre de la prime de nettoyage de vêtements L'article 41c prévoit, pour le personnel en contact avec le public, une 'tenue spéciale' fournie par l'employeur et précise 'sont considérées comme

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens ; dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuelle Mauro pourra recouvrer directement