B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, la Cour : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui a institué une allocation de cessation anticipée d'activité au bénéfice des salariés et anciens salariés qui ont travaillé

2018 (soit 15 ans - 20 jours) = 98 560 euros calculé comme suit : 98 880 euros (1 heure x 16 x 412 x 15) - 320 euros (1 heure x 16 x 20 jours) ; - période future : après capitalisation sur la base du

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été regardée comme s'étant désistée de sa demande de première instance en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement

121-2, 22I-6, 221-7, du code pénal, L. 4741-I et L. 4741-2 et R. 4327-56 du code du travail, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 : en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale (…) la CNIEG demande sa mise hors

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

En tout état de cause, -condamner l’URSSAF à payer à l’[17] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.