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1 075 résultats pour « Article 411-89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486947

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008768_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f837fcdc6046d477fa493

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e45

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4bf7cdc6046d47885970

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2d17147355d7afb996

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 40 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 apporte une précision à l’application de l’article 14 aux logements du parc social régis par une convention conclue en application de l'article L.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2106481_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa930b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 4121 du code des procédures civiles d'exécution et sous réserve de l'application du sursis à expulsion prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que les meubles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827aad5f09f7fee0efd231

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

 », et que tous les actes ont été signifiés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

670423008d5cd4a87590804a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874640cd0f0b3d0040bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [U] [S], sollicite, au visa des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a05cdc6046d47fae813

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f85cdc6046d478e9315

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffdd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le bail étant résilié, la SA DOMOFRANCE est fondée à voir prononcer l'expulsion de Madame [V] [T] et de tout occupant de son chef, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code

Source officielle