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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101326
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1134 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est forclose ; la Sarl Lamarque a transmis son mémoire en réclamation après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 50.1.1 du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l'administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
28 juillet 2022
II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10885
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleCour d'Appel
Commune de PLANGUENOUAL, engagée par Mme Jeannine Xc/M. Gaston Z
6253c8cdbd3db21cbdd864f3
29 janvier 2003
29 janvier 2003
La discussion tient donc, pour l'essentiel, au point de savoir si la poursuivante est recevable en son action et si, en particulier, l'accident est, au sens de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
29 novembre 2019
L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[TD] [BZ], né le 16 avril 1964 à [Localité 62], de nationalité française, demeurant à [Adresse 50] ; 41 - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.
Source officiellePage 6 sur 52