Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

La présidente du Tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-9 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon ce

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

juin 1998 émanant du salarié, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du code du travail ;

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2023 à 10 heures 41, [Y] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que de troisième part, le juge apprécie le caractère réel et sérieux d'une sanction ou de toute autre mesure, sans que la charge de la preuve

700 du code de procédure civile en cause d'appel'. 9.

), c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'intérêt à agir d'Axa France Iard (En ce sens: Civ.3e, 9 juillet 2003, n° 02-10.270, cité note 19 sous l'article 126 du code de procédure civile Dalloz

suit : - Trésorerie [Localité 33] : 1 480,28 euros - [24] ( 4274313): 232 308,54 euros - [24] ( 4274314): 199 751,45 euros - [41] (810041844068) : 9 693,36 euros - [41] (810041844076) : 69 549,02

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.