Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les revenus en litige ont la nature de redevance de brevet au sens des articles 39 terdecies et 93 quater du code général des impôts

La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne les impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

150-0 D ter du code général des impôts, ainsi que l'abattement dit " renforcé " de 85 % pour durée de détention, prévu à l'article 150-0 D 1 quater du même code au motif que les conditions pour bénéficier

Ils soutiennent qu’ils remplissaient les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention mentionné au 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts,

Aux termes de l'article 209 de ce code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 20.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

1758 A du code général des impôts.

le fondement du 6° de l'article 112 du code général des impôts.

158 du code général des impôts.

La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.