Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

de l'Isère, ainsi que de la contribution exceptionnelle pour l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Mme B a demandé le 18 février 2020, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions ainsi portées à la charge

En premier lieu, termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

de responsabilité solidaire de paiement prévue à l'article 1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier