de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

somme de 5 000 euros pour résistance abusive et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 31 janvier 2024 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé ou à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, en vertu de l'article L. 121-12 dudit code, peut exercer une action

38 de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons du 16 février 1988 ; qu'en faisant application de la convention collective nationale précitée sans s'expliquer, comme

cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. 45.

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

par celui-ci dans sa lettre du 10 juillet 1984, ne justifiait pas, indépendamment de toute faute du salarié, le licenciement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

mai 2007 également sur le fondement de l'article L. 225-45 du code de commerce qui prévoit que les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration

du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Considérant, en premier

C n'a pas bénéficié d'un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.

III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

), le syndicat CGT des personnels du SDIS de l'Isère, le syndicat Sud SDIS 38, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

; que cet acte mentionnait qu'une convention de fourniture d'agrégats avait été signée le même jour entre la société Béton 38 et la société Carrières de Courtenay, ayant comme président M.