, et ainsi violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

Aux termes de l'article R.423-38 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que le bail consenti

de 10, 38 %,- le 3 août 1990 un prêt de 80 000 Francs pour une durée de 48 mois au TEG de 10, 32 %,- le 5 juillet 1994 un prêt de 80 000 Francs pour une durée de 60 mois au TEG de 9, 54 %,- le 2 décembre

R. 38, ALINEA 4, DU CODE PENAL, QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ; QUE SI LE TEXTE INVOQUE AVAIT TROUVE SON APPLICATION EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON N'AURAIT PAS MANQUE

2 du code civil et l'article 38 de cet arrêté ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980 imposait une mise en conformité partielle pour les bâtiments existant

Cependant il est constant au visa de l'article 1242 alinéa 2 du code civil que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a d'une part relevé que l'article 38

entrant dans les prévisions de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; qu'il incombe ensuite au juge répressif d'apprécier si l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté

Y... ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28)

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

X... devait être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil compte tenu de la valeur de l'immeuble au jour du partage et en tenant compte des dépenses effectuées par la communauté