des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les impositions établies avant le 1er janvier 2005 ou les décisions prises sur les réclamations contentieuses

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « (…) 2.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

150-0 A du code général des impôts.

de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Robert A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année 2016 d'imposition en litige :

A la réduction de cette imposition supplémentaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

38-2 bis du code général des impôts, cette cotisation doit être prise en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations correspondantes, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.

38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.