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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601893_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le
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6079a7ff9ba5988459c4b8a0
23 novembre 1987
23 novembre 1987
paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01266
2 décembre 2008
2 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de
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6079a8229ba5988459c4bdc2
23 novembre 1987
23 novembre 1987
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 413 bis, 431 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
8 décembre 2009
; que les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables sont
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6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00504
24 mai 2011
24 mai 2011
publiées au bulletin officiel des douanes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ; ALORS, subsidiairement, qu'un contribuable est en droit
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04564
26 octobre 2016
26 octobre 2016
des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042
15 janvier 2013
15 janvier 2013
345 du Code des douanes.
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00368
8 avril 2014
8 avril 2014
et ses conséquences pécuniaires, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; 3°) ALORS QUE les décisions rendues par une juridiction
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6079a85c9ba5988459c4ce33
8 janvier 1998
8 janvier 1998
sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de l'action en paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette administration
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05303
23 novembre 2016
23 novembre 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 414 et 419 du code des douanes, 509, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'
Source officielle8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
349 du Code des douanes.
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ECLI:FR:CCASS:1988:CO488
23 février 1988
23 février 1988
, l'article 82 de la loi du 30 décembre 1977, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 381 bis du Code des douanes, prévoit que les créances considérées nées dans un Etat membre de la communauté
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00922
21 juin 2017
21 juin 2017
346, soit par le tribunal compétent ; la société SA SEMAVERT soutient que le sursis de paiement, qu'elle avait sollicité par application de l'article 348 du code des douanes, a pris fin par l'effet du
Source officielleRéférés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La Recette des Douanes a rejeté la contestation de la société Elkem le 8 juin 2023. La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues
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6079a8539ba5988459c4cad1
6 février 1997
6 février 1997
l'issue de la procédure pénale, énonce que, si les contraintes délivrées dans les conditions prévues aux articles 345 à 347 du Code des douanes ont les mêmes effets que des jugements rendus par défaut
Source officiellecomm
61372418cd5801467741229e
4 juin 2002
4 juin 2002
341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058
21 octobre 2008
21 octobre 2008
345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire
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