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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage prévue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 33 et, 337). (...) c) Infractions définies dans la loi sur la lutte contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'article 335 de ce code précise : " La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
6 septembre 2023
I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633e701df8faf13e2e973d9f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1ère instance), - condamner la Selarl Hoarau-Girard à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officielle8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution invoquée par Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], se fondant sur l’ancien article 332-1 du Code de la consommation, la société S.A MOULINS SOUFFLET
Source officielle9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00f3
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00e3
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620
19 décembre 2018
19 décembre 2018
341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
Source officielleCH ECOCOM General
69d00494cdc6046d47049960
3 avril 2026
3 avril 2026
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle1ère chambre
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Source officielleCtx Protection Sociale
697a2b49cdc6046d47fe5678
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4d
6 novembre 2003
6 novembre 2003
434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
13 avril 2026
[I] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il convient, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance, au contradictoire de Mme I J, de Mme M D, de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 333-5 du même code.
Source officiellePage 6 sur 42