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538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

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450 du code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

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[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

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[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées