AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
5 septembre 2012
. 000 F CFP (prime d'assiduité) ; * 320. 650 F CFP (indemnité compensatrice de préavis) ; * 32. 065 F CFP (congés payés sur préavis) ; * 96. 195 F CFP (indemnité légale de licenciement) ; * 25. 375
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Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b199
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
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