de rémunération entre les femmes et les hommes ; que selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de

41 F à 41 I. " Aux termes de l'article 41 F de la même annexe à ce code : " I - Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres

violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, de quatrième part, la BNP faisait valoir

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

17 665 041, 41 ¿.

étant non fondés, Quoi faisant, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-19 code de procédure d'exécution, Confirmer le jugement du 9 septembre 2021 et en ce qu'il a rejeté les

  322   §   5, première   partie, du code de procédure civile   » (le   «   CPC   ») (paragraphe   16 ci-dessous). 13 .

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sans autorisation situés [Adresse 1] (lots n°39 ; 40 ; 41 et 42) ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 5] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - condamné

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur jusqu'au 15 décembre 2020 : " L'isolement et

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du Code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement

[P] [O] à verser à l'APAJH 41 la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - Condamner Monsieur [P] [O] aux entiers dépens.

, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.