Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121

octobre 2023 ;Invalider la résolution n°4 de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 ;Condamner le SDC à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

29-3 du code civil, par voie d’assignation.

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action des syndicats tendait à l'

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

575,70 euros à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à parfait paiement au principal, tout règlement s’imputant en priorité sur les intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du Code civil

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

suivants du Code de procédure civile.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

décembre 2016 et 31 décembre 2017, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les articles 3 des garanties

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour